Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 (cas Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007)
| Date de Résolution | 7 juillet 2005 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 8 juillet 2005, p. 11259 |
| Numéro de Décision | CSCX0508581S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Divers élections. Observations |
Observations sur les échéances électorales de 2007
Délibération du 7 juillet 2005
Dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2007 - année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes.
Le remodelage des circonscriptions législatives
Le Conseil constitutionnel a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire.
En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.
Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps.
Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.
Le calendrier des élections normalement prévues en 2007
Deux raisons justifient une modification de ce calendrier :
- une telle concentration de scrutins sollicite à l'excès le corps électoral au cours de la même période et fait peser sur les pouvoirs publics (notamment la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) une charge trop lourde eu égard aux moyens matériels et surtout humains disponibles ;
- les élections locales auraient lieu en plein recueil des présentations, pour l'élection présidentielle, avec tous les risques que cela comporte tant pour la vérification de la validité des mandats que sur le nombre des candidats (deux générations de présentateurs pourraient être habilitées à parrainer).
Il convient donc de reporter les élections locales, ce qui pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales.
L'élection présidentielle
Les dispositions organiques de la loi de 1962 (modifiées pour la dernière fois en février 2001) devront être révisées avant avril 2006 (début de l'année couverte par le compte de campagne) pour un motif juridique : les renvois au code électoral qu'elle comportent ne sont plus à jour.
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