Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1995 (cas Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République)

Date de Résolution20 janvier 1995
Estado de la SentenciaJournal officiel du 14 janvier 1995, p. 731
Numéro de DécisionCSCX9500574S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une part, de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et, d'autre part, de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi relative au financement de la vie politique, définitivement adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994 ;

Vu le code électoral ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République comporte un seul article destiné à remplacer l'article 2 de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale, afin de tenir compte des modifications du code électoral postérieurement introduites par la loi relative au financement de la vie politique définitivement adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994 ; qu'il y a donc lieu de joindre ces deux lois organiques pour y statuer par une seule décision ;

  2. Considérant que ces deux lois ont été adoptées dans le respect des prescriptions de l'article 46 de la Constitution ;

    - SUR LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A CELLE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE :

  3. Considérant que cette loi comporte 10 articles :

    . En ce qui concerne l'article 1er :

  4. Considérant que cet article ajoute à la liste des citoyens susceptibles de présenter un candidat à l'élection du Président de la République les membres de l'Assemblée de Corse ; qu'il ne méconnaît aucune règle constitutionnelle ;

    . En ce qui concerne l'article 2 :

  5. Considérant que cet article modifie la liste des dispositions du code électoral selon...

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