Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2001 (cas Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature)
| Date de Résolution | 25 juin 2001 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 26 juin 2001, p. 10125 |
| Numéro de Décision | CSCL0104909S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 mai 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers à un département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
-
Considérant que le texte de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte trente cinq articles regroupés en quatre chapitres ;
-
Considérant que la loi organique a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;
-
Considérant qu'en spécifiant que ressortit au domaine d'intervention d'une loi ayant le caractère de loi organique une matière que l'article 34 range par ailleurs au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le constituant a entendu accroître les garanties d'ordre statutaire accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire ; que la loi organique portant statut des magistrats doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées ;
-
Considérant, en outre, que dans l'exercice de sa compétence, le législateur organique doit se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, doivent être respectés non seulement le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, comme l'exige l'article 64 de la Constitution, mais également le principe proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils " sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leur vertus et de leurs talents " ; qu'il résulte de ces dispositions, s'agissant du recrutement des magistrats, en premier lieu, qu'il ne doit être tenu compte que des capacités, des vertus et des talents ; en deuxième lieu, que les capacités, vertus et talents ainsi pris en compte doivent être en relation avec les fonctions de magistrats et garantir l'égalité des citoyens devant la justice ; enfin, que les magistrats doivent être traités de façon égale dans le déroulement de leur carrière ;
- SUR LE CHAPITRE PREMIER :
-
Considérant que le chapitre premier intitulé " dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats " comporte les articles 1er à 15 ;
. En ce qui concerne la structure de la hiérarchie judiciaire :
-
Considérant qu'en substituant, par le 1° de l'article premier, une nouvelle rédaction à celle du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et en aménageant, par le 2°, celle des troisième et quatrième alinéas du même article, la loi organique a pour effet de supprimer les deux groupes existant au sein du premier grade du corps judiciaire ; que les dispositions de l'article 8, qui font disparaître les références faites par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée à ces groupes et abrogent les dispositions particulières applicables à ceux-ci, se bornent à tirer les conséquences de cette suppression ;
-
Considérant que relève de la compétence du législateur organique la détermination des composantes de la hiérarchie du corps judiciaire ; que les dispositions sus-analysées n'appellent pas de remarque quant à leur conformité à la Constitution ;
. En ce qui concerne la définition des emplois de magistrats classés hors hiérarchie :
-
Considérant que l'article 2 modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui fixe la liste des emplois de magistrats dits hors hiérarchie ;
-
Considérant que le I de l'article 2 ajoute à cette liste les emplois de président de chambre des cours d'appel et ceux d'avocat général près lesdites cours ; qu'il est loisible au législateur organique de modifier une telle énumération qui ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;
-
Considérant que le II du même article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer, " en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie " ; que le III abroge, à compter de la publication de cet acte réglementaire, les 4° et 5° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en vertu desquels certains de ces emplois étaient placés hors hiérarchie par la loi organique ;
-
Considérant qu'eu égard aux critères qu'il a fixés pour la désignation des tribunaux concernés, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
. En ce qui concerne la prise en compte des années d'activité professionnelle accomplies par des magistrats antérieurement à leur entrée dans le corps judiciaire :
-
Considérant que les articles 10 et 11, ainsi que l'article 23 inséré au chapitre III de la loi organique, créent, au bénéfice des magistrats recrutés par d'autres voies que celle du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'obligation de prendre en compte pour leur avancement les années d'activité professionnelle accomplies antérieurement à leur nomination ; qu'en ce qui concerne les magistrats relevant des catégories visées aux articles 10 et 23, la loi organique précise que ces années sont également prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade ; que le bénéfice de ces dispositions est étendu par les articles 10 et 11 aux magistrats qui ont été nommés dans les dix années précédant la date d'entrée en vigueur de la loi organique ;
-
Considérant que l'article 10, qui définit les mesures applicables aux magistrats recrutés par la voie des deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi qu'à ceux qui ont fait l'objet d'une nomination directe en qualité d'auditeur de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et l'article 23, qui est relatif aux magistrats recrutés par concours au second et au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI