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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 décembre 1974 (cas Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel)

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Vincent
Date de Résolution26 décembre 1974
Estado de la SentenciaJournal officiel du 23 décembre 1974, p. 13097
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 19 décembre 1974 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la Constitution et notamment son article 61 tel qu'il a été modifié par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

  1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de substituer aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 de nouvelles dispositions tendant, d'une part, à prévoir les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel lorsqu'une loi lui est déférée par au moins soixante députés ou soixante sénateurs et, d'autre part, à préciser les notifications et informations qui incombent respectivement au...

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