Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2014 (cas Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF)

Date de Résolution24 juillet 2014
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juillet 2014, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi portant réforme ferroviaire, définitivement adoptée par le Parlement le 22 juillet 2014 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;

  2. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ; que le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 susvisée fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa ;

  3. Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie ce tableau ; que l'article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette modification au 1er décembre 2014 ;

  4. Considérant, en premier lieu, que la loi organique du 23 juillet 2010 avait inscrit dans ce tableau les fonctions de président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ainsi que celles de président du conseil d'administration de la Société nationale des...

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