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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 avril 1996 (cas Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française)

Judgment Cited authorities 8 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution12 avril 1996
Estado de la SentenciaJournal officiel du 13 avril 1996, p. 5724
Numéro de DécisionCSCL9601453S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;

Vu la loi n° 87-556 du 16 juillet 1987 relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;

Vu la loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;

Vu la décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 ;

Vu la décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 ;

Vu la décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 ;

Vu la décision n° 95-364 DC du 8 février 1995 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comporte sous huit titres distincts, un ensemble de 123 articles ;

    - SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION DE LA LOI :

  2. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été prise dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la Constitution ;

    - SUR LE CARACTERE ORGANIQUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI :

  3. Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 74 de la Constitution "Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée. Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée." ; qu'en vertu de ces alinéas, ont un caractère organique les dispositions qui définissent les compétences des institutions propres du territoire, les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions, y compris les modalités selon lesquelles s'exercent sur elles les pouvoirs de contrôle de l'État, ainsi que les dispositions qui n'en sont pas dissociables ;

    - SUR LES PRECEDENTES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVES AU STATUT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE :

  4. Considérant que, par l'article 2 de la décision n° 84-177 DC du 30 août 1984, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; que par la décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994, il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique du 21 juin 1994 relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ; que par la décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994, il a déclaré conforme à la Constitution le texte de la loi organique du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières ; qu'enfin, ont été déclarées conformes à la Constitution, par la décision n° 95-364 DC du 8 février 1995, les dispositions de la loi organique du 20 février 1995 modifiant la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;

  5. Considérant que sous réserve de la détermination de leur caractère organique, il n'y a pas lieu de procéder à un examen de la constitutionnalité des dispositions de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ayant une rédaction ou un contenu identique à ceux des dispositions déclarées conformes à la Constitution par les décisions précitées ;

    - SUR LES ARTICLES 1 A 4 :

  6. Considérant que l'article 1er, après avoir précisé la configuration territoriale de la Polynésie française, énonce les principes généraux applicables au territoire d'Outre-mer qu'elle constitue ; qu'aux termes de l'article 2 : "l'État et le territoire veillent au développement de la Polynésie française et apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues" ; que l'article 4 rappelle que la Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique et social ; que ces dispositions, qui revêtent un caractère organique, sont conformes à la Constitution et notamment à son article 74 ;

  7. Considérant qu'aux termes de l'article 3 : "Le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux applicables en Polynésie française, de l'ordre public et du contrôle administratif" ; que cet article, de caractère organique, est identique à des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 susvisée déclarées conformes à la Constitution ;

    - SUR LE TITRE IER INTITULE "DE L'AUTONOMIE" :

  8. Considérant que ce titre comporte trois articles ; que les articles 5 et 6 définissent la répartition des compétences entre les autorités de l'État et les autorités du territoire ; que l'article 5 confère une compétence de droit commun aux autorités de la Polynésie française, l'État ne disposant que de compétences d'attribution dans les matières limitativement énumérées à l'article 6 ; que ces dispositions sont de caractère organique ;

  9. Considérant qu'il ressort du 1° de l'article 6 que les autorités de l'État sont compétentes en matière de relations extérieures à l'exception de certaines matières et sans préjudice des dispositions des articles 40 et 41 ;

  10. Considérant que l'article 40 permet en son premier alinéa aux autorités de la République de délivrer pouvoir au président du gouvernement de la Polynésie française pour négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'État ou du territoire avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations-Unies ; que les articles 52 et 53 de la Constitution sont applicables à ces accords ;

  11. Considérant que le législateur a pu, sans porter atteinte ni à l'exercice de la souveraineté nationale ni aux prérogatives réservées à l'État par l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, autoriser le président du gouvernement de la Polynésie française à négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'État ou du territoire, dès lors que pour ce faire le président du gouvernement doit avoir expressément reçu des autorités de la République les pouvoirs appropriés, et que ces accords demeurent soumis aux procédures prévues par les articles 52 et 53 de la Constitution ;

  12. Considérant que les deuxième et quatrième alinéas de l'article 40 permettant au président du gouvernement ou à son représentant d'être associé à la négociation de certains accords intéressant les domaines de compétence de l'État et du territoire et l'autorisant à représenter les autorités de la République au sein des organismes régionaux précités ne sont pas contraires à la Constitution ;

  13. Considérant que le premier alinéa de l'article 41 de la loi donne compétence au président du gouvernement du territoire pour négocier et signer des actes qualifiés d'"arrangements administratifs", dans le respect des accords internationaux, avec les administrations des Etats du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique, dans les domaines de compétence du territoire ; qu'il ressort de ces dispositions que sont ainsi visés des accords de portée limitée ou de nature technique rendus nécessaires par la mise en oeuvre d'autres accords internationaux ; qu'en renvoyant aux conditions prévues à l'article 40, ces dispositions les soumettent aux règles de procédure fixées ou rappelées par ledit article ; que, dans ces conditions, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;

  14. Considérant que les autres alinéas de l'article 41 fixent les conditions dans lesquelles le président du gouvernement peut, dans les matières ressortissant à la compétence territoriale, négocier et signer au nom de la Polynésie française, dans le respect des engagements internationaux de la République, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics ; qu'en subordonnant leur entrée en vigueur à leur transmission au représentant de l'État, ces dispositions assurent à ce dernier la possibilité de mettre en oeuvre sans délai les attributions qu'il doit exercer en vertu de l'article 72 de la Constitution ; que dès lors ces dispositions ne sont pas non plus contraires à la Constitution ;

  15. Considérant que dans ces conditions, le 1° de l'article 6 de la loi, y compris en tant qu'il renvoie aux articles 40 et 41 de ladite loi, est conforme...

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