Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 22 février 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 février 2006)

Date de Résolution:22 février 2006
Juridiction:TGI Paris
 
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Tribunal de grande instance Ct0087Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 02/05684 No MINUTE: Assignation du: 28 Mars 2002 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 22 Février 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean Paul X... 76 rue de Grenelle 75007 PARIS représenté par Emmanuel ASMAR de la SCP ASSOCIATION ASMAR & ASSAYAG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R.261 DÉFENDEURS Me Marie-José JOSSE - és qualités de Représ. des créanciers de la Société DROITS ET IMAGES PRODUCTIONS 4, rue du Marché St Honoré 75001 PARIS Me Carole MARTINEZ - és qualités d'Administrateur,de la Société DROITS ET IMAGES PRODUCTIONS 4 cité Paradis 75010 PARIS Société DROITS ET IMAGES PRODUCTIONS, prise en la personne de Monsieur Jean-Michel Y... , 86 rue de Lille 75007 PARIS Ayant pour avocat Me DUBARRY LE DOUARIN VEIL, représentés par Me Lucie WALKER, avocat au barreau Monsieur Z... d'AGAY domicilié: chez Société pour l'Oeuvre et la mémoire d'Antoine de Saint EXUPERY 7 rue Ernest CRESSON 75014 PARIS représenté par Me François POUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1458 S.A.R.L. NODO PRODUCTIONS 33 rue Marbeuf 75008 PARIS Maître WALZACK représentant des créanciers de la Société NODO PRODUCTIONS 11, cours Aristide Briand 69300 CALUIRE ET CUIRE Maître SAPIN ( administrateur judiciaire de la Société NODO PRODUCTIONS 11 Cours Aristide Briand 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par Me Pierre CRISTIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0827, Me Barberine MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Vestiaire C.1370 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président , signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier signataire de la décision DEBATS A l'audience du 10 Janvier 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcéplacée le 27 novembre 2003 en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Paris, M. X..., après avoir déclaré sa créance le 29 janvier 2004, a assigné par acte du 28 février 2004, en intervention forcée Maître Carole MARTINEZ, en qualité d'administrateur de la société DROITS ET IMAGES et Maître Marie-José JOSSE, en qualité de représentant des créanciers de cette société. Le 28 juin 2004, le Tribunal de Commerce de Lyon a arrêté un plan de continuation de la société NODO PRODUCTIONS et a mis fin à la mission de Maître SAPIN. Par jugement du 6 juillet 2004, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société DRIM et a désigné Maître JOSSE comme liquidateur. Par acte d'huissier de justice du 6 septembre 2004, la société NODO PRODUCTIONS a assigné M. Z... d'AGAY devant ce Tribunal en déclaration de jugement commun. M. Jean-Paul X..., dans ses dernières écritures communiquées le 15 mars 2005, a principalement demandé de: au visa notamment des articles 1134, 1147 du code civil, L111-1, L111-2 et L121-3 du code de la propriété intellectuelle, constater l'existence de relations contractuelles entre lui et la société NODO PRODUCTIONS en ce qui concerne l'adaptation du spectacle musicalconstater l'existence de relations contractuelles entre lui et la société NODO PRODUCTIONS en ce qui concerne l'adaptation du spectacle musical "LePetit Prince", constater qu'il a accompli un travail et une oeuvre d'adaptation en application de cet accord contractuel, constater l'existence de relations contractuelles entre lui et la société NODO PRODUCTIONS en ce qui concerne la mise en scène du spectacle musical "Le Petit Prince", constater qu'il a accompli un travail artistique et technique en application de cet accord contractuel, constater l'engagement pris par la société NODO PRODUCTIONS de rémunérer "l'apport d'affaire" réalisé par lui, constater la rupture abusive des relations contractuelles entre lui et la société NODO publiquement Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES M. X... est auteur de nombreuses mises en scène. Il a, par ailleurs, dirigé le Théâtre des Célestins à Lyon pendant quinze ans jusqu'en 2000. En 1998 il a eu l'idée d'adapter "Le Petit Prince" d'Antoine de Saint-Exupéry sous forme d'une comédie musicale qu'il envisageait de monter au Théâtre des Célestins. En novembre 1998 il a pris contact avec M. Z... d'AGAY, représentants les héritiers de l'auteur et avec Mme A... quiétait en charge de la gestion des droits de l'ouvrage chez Gallimard. Les héritiers d'Antoine de Saint-Exupéry refusaient toute représentation sous forme de comédie musicale et n'acceptaient qu'un maintien intégral du texte sans ajout qui ne soit de l'auteur ou qui proviendrait d'autres oeuvres avec au maximum sept à huit chansons. M. X... ayant cessé ses fonctions au Théâtre des Célestins a pris contact avec M. Victor B... qui avait déjà produit le spectacle "Notre Dame de Paris" afin de produire le spectacle. Le projet a été revu au cours d'une réunion de travail réunissant M. X..., M. Z... d'AGAY, Mme Jacqueline A... et M. Victor B... le 18 novembre 1999. Un projet de plus grande...

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