Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 juillet 2006 (cas Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs))

Date de Résolution20 juillet 2006
Estado de la SentenciaJournal officiel du 25 juillet 2006, p. 11110
Numéro de DécisionCSCX0609470S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Incompatibilité des parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

  1. ) Saisi le 22 juin 2006 par le Président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si MM. Jacques PÉLISSARD et Jean GAUBERT, députés, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;

  2. ) Saisi le 27 juin 2006 par le Président du Sénat, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les mêmes conditions, d'une demande tendant à apprécier si MM. Xavier PINTAT, Michel CHARASSE, Pierre HÉRISSON et Paul RAOULT, sénateurs, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;

Vu les observations produites par M. CHARASSE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2006 ;

Vu les observations produites par M. PÉLISSARD, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juillet 2006 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication des saisines a été faite aux autres parlementaires, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 147, L.O. 151 et L.O. 297 ;

Vu les statuts modifiés de l'association Service public 2000 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat est de savoir si les fonctions de co-président de " Service Public 2000 ", exercées par MM. PÉLISSARD et PINTAT, et les fonctions de membre du conseil d'administration de cette association, exercées par MM. GAUBERT, CHARASSE, HÉRISSON et RAOULT, sont compatibles avec leur mandat de parlementaire ; qu'il y a lieu de joindre les deux saisines pour statuer par une seule décision ;

    - SUR LA SITUATION DE MM. PÉLISSARD ET PINTAT :

  2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : " Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : ... 3º les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou...

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