Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mars 2005 (cas Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution31 mars 2005
Estado de la SentenciaJournal officiel du 6 avril 2005, p. 6222
Numéro de DécisionCSCX0508267S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des rapporteurs-adjoints

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 4 novembre 2004 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004 octobre 2005 ;

Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars 2005 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2005 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 mars 2005,

Décide :

Article premier.- Mme Catherine Mayenobe, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Catherine de...

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