Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 octobre 2005 (cas Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution13 octobre 2005
Estado de la SentenciaJournal officiel du 20 octobre 2005, p. 16611
Numéro de DécisionCSCX0508803S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des rapporteurs-adjoints

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2005,

Décide :

Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2005-octobre 2006 : Monsieur Didier CHAUVAUX, Madame Marie-Hélène MITJAVILE, Monsieur Terry OLSON, Mesdames Emmanuelle PRADA BORDENAVE et Isabelle de SILVA, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Monsieur...

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