Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 octobre 2006 (cas Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution26 octobre 2006
Estado de la SentenciaJournal officiel du 31 octobre 2006, p. 16149
Numéro de DécisionCSCX0609655S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des rapporteurs-adjoints

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2006,

Décide :

Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 : Messieurs Didier CHAUVAUX et Terry OLSON, Madame Emmanuelle PRADA BORDENAVE, Monsieur François SENERS et Madame Isabelle de SILVA, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Monsieur...

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