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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 juin 2001 (cas Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel)

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Vincent
Date de Résolution27 juin 2001
Estado de la SentenciaJournal officiel du 1er juillet 2001, p. 10590
Numéro de DécisionCSCX0104934S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment son article 63 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 56 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et notamment son titre II ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Décide :

Article premier :

Est fixé à soixante ans le délai au-delà duquel peuvent être librement consultés les comptes-rendus établis en application de l'article 3 du décret susvisé du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.

Il en est de même des autres documents procédant de l'activité du Conseil.

Article 2 :

Après délibération de ses membres, le Président du Conseil constitutionnel peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, la consultation des documents mentionnés à l'article premier avant l'expiration du délai fixé au même...

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