Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 21 mars 2005, 05-03.443, Publiéu bulletin; Demandeur: Prét des Bouches-du-Rhô Defendeur: M. Giannoni)
| Date de Résolution | 21 mars 2005 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 07/09/2004
N° de pourvoi: 05-03443
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Gilbert X... à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) devant le conseil de prud'hommes de Marseille;
Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 août 2004 par le préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'agent contractuel d'un établissement public de caractère administratif, M. X... a la qualité d'agent public et qu'en conséquence le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative;
Vu le jugement du 7 septembre 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a statué sur la requête de M. X... et a ainsi implicitement rejeté le déclinatoire de compétence;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le préfet a élevé le conflit;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit, par les motifs que M. X... a la qualité d'agent public;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... et à l'ANPE, qui n'ont pas produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1 à R. 311-4-22;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi;
Considérant que saisi d'un déclinatoire de compétence présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, le conseil de prud'hommes de Marseille a, par jugement du 7 septembre 2004, statué au fond sur la demande de M. X...; qu'il a ainsi méconnu les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 et que sa décision est en conséquence nulle et non avenue; que, toutefois, cette...
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