Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1998 (cas Tribunal des Conflits, du 22 juin 1998, 98-03.105, Publiéu bulletin; Demandeur: Prét de la Guadeloupe; Defendeur: M. Marcelin.)
| Date de Résolution | 22 juin 1998 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 24/06/1997
N° de pourvoi: 98-03105
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au maire de la commune de Saint-Martin, au préfet de la Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor;
Vu les déclinatoires présentés les 14 février et 17 mars 1997 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les mesures contestées trouvent leur base légale dans le Code des communes, le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation; que les deux cyclones qui se sont abattus en septembre 1995 sur l'île de Saint-Martin constituent, en toute hypothèse, des circonstances exceptionnelles interdisant de regarder les mesures prises comme constitutives d'une voie de fait;
Vu l'ordonnance du 8 avril 1997 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, statuant en référé, a rejeté les déclinatoires de compétence;
Vu l'arrêté du 22 avril 1997 par lequel le préfet a élevé le conflit;
Vu l'ordonnance en date du 24 juin 1997 par laquelle le magistrat, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a sursis à toute procédure;
Vu, le mémoire présenté par le secrétaire d'Etat aux départements d'outre-mer, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que l'arrêté municipal du 9 septembre 1995 trouvait son fondement légal dans les articles L. 131-1 du Code des communes, L. 480-2 du Code de l'urbanisme, L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation; que le préfet n'a jamais donné l'ordre de détruire la maison de M. X...; que, subsidiairement, la théorie des circonstances exceptionnelles et l'urgence conduisent également à retenir la compétence de la juridiction administrative; que des affaires comparables ont donné lieu à des décisions du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1996 qui ont confirmé les arrêtés de conflit du préfet;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828;
Vu l'ordonnance des 12 et 27 mars 1831 modifiée;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu le Code des communes;
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l'habitation;
Considérant que l'arrêté, en date du 9...
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