Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 octobre 1994 (cas Tribunal des Conflits, du 24 octobre 1994, 09-42.865, Publiéu bulletin; Demandeur: Institut privée gestion financiè et autre; Defendeur: Conseil des bourses de valeurs.)
| Date de Résolution | 24 octobre 1994 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 14/11/1988
N° de pourvoi: 09-42865
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de l'Institut privé de gestion financière (IPGF) et de M. Yves X... tendant:
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à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande;
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à la condamnation du Conseil des bourses de valeurs à leur verser respectivement la somme de 90 millions de francs et de 30 millions de francs;
A renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence, en ce qui concerne les conclusions relatives à la mise en cause de la responsabilité du Conseil des bourses de valeurs à raison de la divulgation, par la Compagnie nationale des agents de change, d'informations sur le retrait de la carte de remisier de M. X... et des conditions dans lesquelles cette même Compagnie aurait incité la société Baudouin à liquider la position de la société Institut privé de gestion financière;
Vu le jugement du 14 novembre 1988 par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif, pour connaître des conclusions de l'Institut privé de gestion financière et de M. X... contre le Conseil des bourses de valeurs;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs: " L'examen des recours contre les décisions du Conseil des bourses de valeurs de caractère réglementaire ainsi que celles prises en matière disciplinaire est de la compétence du juge administratif. Les autres décisions du Conseil relèvent de la compétence du juge judiciaire "; que ces dispositions, d'effet immédiat, s'appliquent à toute action engagée contre le Conseil des bourses de valeurs, postérieurement à la publication de la loi, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où les faits incriminés sont imputables à ce Conseil, du cas où ceux-ci sont imputables à des organismes auxquels le Conseil des bourses de valeurs aurait succédé;
Considérant que, par les dispositions précitées, le législateur a entendu donner compétence aux...
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