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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 mai 1979 (cas Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié))

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Vincent
Date de Résolution23 mai 1979
Estado de la SentenciaJournal officiel du 25 mai 1979
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Fin de non-recevoir

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 17 mai 1979 par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail, à laquelle le Premier ministre a opposé l'irrecevabilité prévue au même article de la Constitution ;

  1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail " ; Considérant que la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l'article 41 de la Constitution tend à ajouter le 8 mai à la liste des jours fériés figurant à l'article L 222-1 du code du travail, tel qu'il a été établi par la loi du 2 janvier 1973 ; que, de ce fait, une telle disposition a pour effet de modifier les obligations...

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