Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1959 (cas Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution13 novembre 1959
Estado de la SentenciaJournal officiel du 15 novembre 1959, p. 10819
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à L'ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Président de la République,

Sur la proposition du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Le conseil des ministres entendu ;

Décrète :

Art. 1er. - Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel.

Art. 2. - Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.

Art. 3. - Le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil. Il établit un compte rendu sommaire de ces travaux.

Art. 4. - Les dépenses de fonctionnement du Conseil constitutionnel sont mandatées par le président, ou, en application de l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, par le secrétaire général. Un trésorier, nommé par le président du Conseil constitutionnel et responsable devant lui, est chargé...

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