Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1996 (cas Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires)
| Date de Résolution | 18 janvier 1996 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 24 janvier 1996, p. 1183 |
| Numéro de Décision | CSCX9601316S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Incompatibilité des parlementaires |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 1er décembre 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M René Beaumont, député de Saône-et-Loire, qui envisage d'exercer les fonctions de membre et de président du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M Beaumont, enregis- trées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1995 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, enregistrées le 2 janvier 1996 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'économie et des finances, enregistrées le 10 janvier 1996 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication des observations susvisées a été faite à M Beaumont ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147, LO 148 et LO 151 ;
Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée notamment par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 ;
Vu le décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi du 4 février 1995 susvisée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M René Beaumont se trouverait, en raison des fonctions de membre et de président du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral, et en particulier par ses articles LO 146 et LO 147 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du même code : " Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de président de conseil d'administration exercées dans :
" 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas...
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