Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 avril 1971 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale)
| Date de Résolution | 23 avril 1971 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 25 avril 1971, p. 4017 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 15 avril 1971 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions :
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De l'article 10, alinéa 3, seconde phrase, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du préfet de police, le fonctionnaire de l'Etat chargé, dans les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les voies à grande circulation ;
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De l'article 98, dernier alinéa, du code de l'administration communale, telles que ces dispositions résultent de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 ;
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De l'article 115, alinéa 2, du même code, telles que ces dispositions résultent de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, mais en tant seulement qu'elles désignent les services de la préfecture de police, comme étant ceux aux dépenses desquels, lorsqu'elles incombent à l'Etat et à l'exclusion des dépenses d'investissement, les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent participer dans la proportion fixée au premier alinéa de l'article 115 ;
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De l'article 1er, alinéa 3, de la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, 62 et 72;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le code de l'administration communale, notamment ses articles 98, 111, 115 et 185 ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment ses articles 10, 39 et 45 ;
Vu la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les pouvoirs de police des maires sur les routes à grande circulation ;
Vu le décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires ;
En ce qui concerne les...
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