Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 septembre 2013 (cas Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques)

Date de Résolution13 septembre 2013
Estado de la SentenciaJORF du 19 septembre 2013 page 15708
Numéro de DécisionCSCX1323455S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élection présidentielle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sur un recours de M. Nicolas SARKOZY dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la Constitution, notamment son article 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que le tableau de l'article 2 de la décision susvisée comporte une erreur matérielle relative à l'alignement des intitulés avec les montants des recettes perçues par le mandataire financier ; qu'il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur matérielle,

D É C I D E :

Article 1er.- Les sept premières lignes des trois dernières colonnes du tableau de l'article 2 de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sont remplacées par les sept lignes suivantes :

[Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 218 du 19/09/2013 Page 15708, ou sur le site internet du Conseil constitutionnel]

Article 2.- La présente...

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