Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Français établis hors de France)
| Date de Résolution | 25 novembre 2004 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 28 novembre 2004, p. 20283 |
| Numéro de Décision | CSCX0407796S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections au Sénat |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°) la requête n° 2004-3389 présentée par Mme Isabelle CAPIEU-BUTZBACH, demeurant à Oslo (Norvège), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 pour la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mmes Joëlle GARRIAUD MAYLAM et Christiane KAMMERMANN et M. Christian COINTAT, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par Mme CAPIEU-BUTZBACH, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;
Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires présentés par M. Richard YUNG, enregistrés comme ci-dessus le 21 octobre 2004 ;
Vu 2°) la requête n° 2004-3400 présentée par M. René HOFFER, enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, modifiée, complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation des mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
- SUR LA REQUÊTE DE Mme CAPIEU-BUTZBACH :
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Considérant qu'à l'appui de sa protestation Mme CAPIEU-BUTZBACH soutient qu'en créant un site internet essentiellement destiné aux Français résidant hors de France et demeuré accessible le jour du scrutin, les candidats appartenant à la liste conduite par M. YUNG ont méconnu les dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui réglementent la propagande électorale à l'étranger...
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