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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Yonne)

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Vincent
Date de Résolution25 novembre 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 28 novembre 2004, p. 20286
Numéro de DécisionCSCX0407799S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élections au Sénat

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par M. Serge FRANCHIS, demeurant à Auxerre (Yonne), enregistrée le 6 octobre à la préfecture de l'Yonne, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de l'Yonne pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Pierre BORDIER ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. BORDIER, enregistré comme ci-dessus le 14 novembre 2004 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département de l'Yonne, le requérant se borne à faire état des circonstances dans lesquelles le parti dont il est membre aurait, en violation de ses statuts, choisi le candidat bénéficiant de son investiture ;

  2. Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manoeuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;

  3. ...

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