Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 septembre 2000 (cas Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET)

Date de Résolution11 septembre 2000
Estado de la SentenciaJournal officiel du 14 septembre 2000, p. 14432
Numéro de DécisionCSCX0004353S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Référendums

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 septembre 2000, par laquelle Monsieur Alain MEYET conteste la légalité :

  1. du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;

  2. du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;

  3. du décret n° 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 et 2000-667 susvisés du 18 juillet 2000 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 13, 21, 60 et 89 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;

Vu le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;

Vu le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;

Vu le décret n° 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

- SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 2000-666 DU 18 JUILLET 2000 :

  1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 610-1 du code pénal : "Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat" ; que l'article 8 du décret attaqué rend notamment applicable au déroulement des opérations de vote l'article L. 61 du code électoral aux termes duquel : "L' entrée dans l'assemblée électorale avec des armes est interdite" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette disposition, qui se borne à poser une interdiction et ne détermine par elle-même aucune peine contraventionnelle, n'imposait pas un décret en Conseil d'Etat pour être rendue applicable aux opérations du référendum ;

  2. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 8 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT