Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2009 (cas Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires)
| Date de Résolution | 18 mars 2009 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 22 mars 2009, p. 5203 |
| Numéro de Décision | CSCX0906536S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Incompatibilité des parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 9 février 2009 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M. Dassault, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 25 février et 11 mars 2009 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 151 et L.O. 297 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-19 I du 23 décembre 2004 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si, à raison des éléments de nature à modifier sa déclaration initiale de fonctions qu'il a portées à la connaissance du bureau du Sénat, en application du troisième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, M. Serge Dassault se trouverait dans un des cas d'incompatibilité prévus par ce même code ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral, applicable en l'espèce : " Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : ... - 3º les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; - 4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente... - Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés " ;
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Considérant que tout texte édictant une incompatibilité et qui a donc pour effet de porter une atteinte à l'exercice d'un mandat électif doit être strictement...
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