Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 septembre 2010 (cas Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires])
| Date de Résolution | 17 septembre 2010 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16953 |
| Numéro de Décision | CSCX1023946S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338581 du 24 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association sportive Football Club de Metz et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 fixant l’évaluation des voies et moyens du budget de l’exercice 1949 et relative à diverses dispositions d’ordre financier ;
Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale ;
Vu le décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l’Association sportive Football Club de Metz par la SELARL Villemot, Barthès et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 15 juillet 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 juillet 2010 ;
Vu la lettre du 27 juillet 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d’être soulevé par lui ;
Vu les nouvelles observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 août 2010 ;
Vu les observations complémentaires produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 août 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Dominique Villemot, pour l’Association sportive Football Club de Metz, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 9 septembre 2010 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu’aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002 : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou organismes, à l’exception des collectivités locales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l’incendie...
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