Décision 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC - Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise], 13-07-2018
| ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2018.720.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale |
| Record Number | CONSTEXT000037434562 |
| Date | 13 juillet 2018 |
| Docket Number | CSCX1819853S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2018-720/721/722/723/724/725/726 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0161 du 14 juillet 2018, texte n° 98 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts no 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2018-720 QPC, 2018-723 QPC et 2018-726 QPC. Elles ont été posées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (nos 2018-720 QPC, 2018-723 QPC et 2018-726 QPC), pour Mmes Marie-Noëlle M., Monique B., Véronique P., Laurence D., MM. Quentin B., Anthony S., Arnaud C., Frédéric H., Mmes Valérie G., Farida M., Nathalie R., MM. Patrick B., Sébastien M., Noël K., Daniel L., Jean H., Éric P. (n° 2018-723 QPC) et pour M. Denis G. (n° 2018-726 QPC). Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 2314-7 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Il a également été saisi le 17 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt no 913 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le no 2018-721 QPC. Elle a été posée par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et pour Mmes Anne-Valérie M., Michèle C., MM. Ouissame E., Grégory B., Didier A., Mme Patricia F., MM. Frédérick L., Philippe C., Frédéric B., Mme Hélène G. et M. Jean-Marc M. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 2314-7, des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25, de l'article L. 2324-10 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la même loi du 17 août 2015.
Il a également été saisi les 18 et 22 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts no 915, 916 et 917 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2018-722 QPC, 2018-724 QPC et 2018-725 QPC. Elles ont été posées par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (nos 2018-722 QPC, 2018-724 QPC et 2018-725 QPC), pour Mme Marie-Noëlle M. (n° 2018-722 QPC), pour Mme Anne-Sophie C. (n° 2018-724 QPC) et pour Mme Céline P. et M. Mohand B. (n° 2018-725 QPC). Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2324-10 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la même loi du 17 août 2015.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées les 7, 9 et 11 juin 2018 ;
- les observations présentées pour les sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange Porte-à-porte, parties en défense, par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de...
Il a également été saisi le 17 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt no 913 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le no 2018-721 QPC. Elle a été posée par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et pour Mmes Anne-Valérie M., Michèle C., MM. Ouissame E., Grégory B., Didier A., Mme Patricia F., MM. Frédérick L., Philippe C., Frédéric B., Mme Hélène G. et M. Jean-Marc M. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 2314-7, des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25, de l'article L. 2324-10 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la même loi du 17 août 2015.
Il a également été saisi les 18 et 22 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts no 915, 916 et 917 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2018-722 QPC, 2018-724 QPC et 2018-725 QPC. Elles ont été posées par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (nos 2018-722 QPC, 2018-724 QPC et 2018-725 QPC), pour Mme Marie-Noëlle M. (n° 2018-722 QPC), pour Mme Anne-Sophie C. (n° 2018-724 QPC) et pour Mme Céline P. et M. Mohand B. (n° 2018-725 QPC). Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2324-10 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la même loi du 17 août 2015.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées les 7, 9 et 11 juin 2018 ;
- les observations présentées pour les sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange Porte-à-porte, parties en défense, par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
Article L2324-10, Code du travail
...précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. NOTA: Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 - les mots : " ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité......
1 diposiciones normativas
-
Article L2324-10, Code du travail
...précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. NOTA: Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 - les mots : " ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité......