Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 janvier 2008 (cas Tribunal d'instance de Saint-Lô, 9 janvier 2008, 91/07000036)

Date de Résolution 9 janvier 2008
Numéro de Décision91/07000036
JuridictionCourt of First Instance (France)

Tribunal d'instance

Ct0168

Audience publique du 09/01/2008

N° de pourvoi: 91/07000036

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-LÔ

11 rue Dame Denise

50000 SAINT-LÔ

: 02.33.77.47.50

RG N 91-07-000036

Minute:

JUGEMENT

Du: 09/01/2008

LEJAMTEL AGENCEMENTS

C/

X... Jean-Claude

JUGEMENT

Sous la Présidence de François JAN, Juge de Proximité, assisté de Pascal MARIOTTI, Greffier;

Après débats à l'audience publique du 14 novembre 2007, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2008, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE:

DEMANDERESSE:

S.A.S. LEJAMTEL AGENCEMENTS

Zone Delta

320 rue Joseph Cugnot

BP 332,

50002 SAINT LÔ CEDEX

représentée par M. FRONTEAU, Président

ET:

DÉFENDEUR:

Monsieur X... Jean-Claude

...

50000 ST LÔ

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 2 avril 2007, la S.A.S. LEJAMTEL AGENCEMENTS, élisant domicile Zone Delta BP 332, 320 rue Joseph Cugnot à SAINT-LÔ 50002, demande au Juge de Proximité de rendre une ordonnance enjoignant à M. X... Jean Claude, demeurant ... , de lui verser une somme de 3000 euros correspondant à un solde du sur travaux dans un local appartenant au débiteur.

A l'ordonnance rendue en ce sens le 14 mai 2007, M. X... fait opposition le 20 juin 2007 par déclaration au greffe. L'affaire est appelée en audience publique le 12 septembre 2007 et renvoyée au 14 novembre 2007 à la demande du débiteur qui souhaite produire à cette date des pièces qu'il juge essentielles.

A l'audience de renvoi, la S.A.S. LEJAMTEL, prise en la personne de son Président, M. Alexis FRONTEAU, expose que le 13 décembre 2005, M. X... a accepté un devis de 30.000 euros pour la réfection d'un appartement qu'il possède à NEUILLY SUR SEINE. Un procès-verbal de réception de chantier est établi contradictoirement le 15 mai 2006, dans lequel M. X... fait figurer des réserves, en particulier, l'absence de certification de l'installation par le Consuel. Le demandeur lui précise qu'il appartient au propriétaire de provoquer le passage du Consuel, que le chantier n'a subi aucun retard, et qu'il sollicite le paiement du solde, soit 3.000 euros.

En face du silence persistant de M. X... qui répond aux relances du prestataire par des télécopies invitant M. FRONTEAU à se rendre à une conférence sur la certification électrique, la SAS LEJAMTEL attrait M. X... en justice.

Lors de...

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