Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 décembre 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 16 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 décembre 1986
JuridictionTribunal administratif Amiens
Nature Texte

LIENS

Arrêté municipal 1984-11-13 Cayeux-sur-Mer permis de construire décision attaquée

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