Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 décembre 1996 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 26 décembre 1996, 922600, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution26 décembre 1996
Numéro de DécisionCommune de Margny-les-Compiègne
JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Nature Texte

LIENS

Code du travail L351-1, L351-12

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