Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 février 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 11 février 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution11 février 1986
JuridictionTribunal administratif Amiens
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1982-08-24 commissaire de la République de l'Oise décision attaquée confirmation

Code forestier L311-1, L313-1

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