Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 février 1997 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 27 février 1997, 961804, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 février 1997
Numéro de DécisionCommune de Villers-Cotterêts
JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Nature Texte
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