Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 janvier 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 27 janvier 1987)

Date de Résolution27 janvier 1987
JuridictionTribunal administratif Amiens
Nature Texte

LIENS

Délibération 1985-11-12 comité d'administration du syndicat de communes pour le fonctionnement du collège de Villeneuve-Saint-Germain décision attaquée annulation

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