Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juillet 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 28 juillet 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 juillet 1994
JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Nature Texte

LIENS

Code de la construction et de l'habitation L441-3

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