Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 juin 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 24 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution24 juin 1986
JuridictionTribunal administratif Amiens
Nature Texte

LIENS

Code de la construction et de l'habitation R421-16, R421-19, R421-22

Délibérations 1984-09-03 conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens décision attaquée confirmation

Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 2

Loi 84-53 1984-01-26 art. 53

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