Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juin 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 28 juin 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 juin 1994
Numéro de DécisionCommune de Trie-Château
JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme L123-4, L123-1

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