Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 octobre 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 21 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 octobre 1986
JuridictionTribunal administratif Amiens
Nature Texte

LIENS

Code du service national L32, R61, R63

Décision 1986-04-11 commissaire de la République de l'Aisne décision attaquée annulation

Instruction ministérielle 1983-05-21 Défense

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