Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 septembre 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 23 septembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution23 septembre 1986
JuridictionTribunal administratif Amiens
Nature Texte

LIENS

Décret 1894-10-25

Décret 1983-05-02 art. 5

Décret 84-465 1984-06-15

Délibération 1984-01-30 conseil municipal de Le Nouvion-en-Thiérache décision attaquée annulation partielle

Délibérations 1983-12-22, 1984-02-03 conseil municipal de Le Nouvion-en-Thiérache décisions...

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