Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 novembre 1986 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 27 novembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 novembre 1986
JuridictionTribunal administratif Bordeaux
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme R443-2, L421-1, R442-2

Décision 1985-06-27 ingénieur chargé de l'arrondissement de la côte Aquitaine décision attaquée annulation

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