Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 juin 1979 (cas Tribunal administratif Caen, du 26 juin 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution26 juin 1979
JuridictionTribunal administratif Caen
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme L123-3

Code de l'urbanisme L123-5

Code de l'urbanisme R123-1

Code de l'urbanisme R123-21

Code de l'urbanisme R123-3

Code de l'urbanisme R123-4

Code de l'urbanisme R123-6

Code de l'urbanisme R123-7

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