Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 mars 1975 (cas Tribunal administratif Caen, du 4 mars 1975)

Date de Résolution: 4 mars 1975
Juridiction:Tribunal administratif Caen
Nature :Texte
SOMMAIRE

48-01-05, 60-02-08, 60-05-03, 66-04 Pour application d'une convention collective, une société verse leur salaire, déduction faite de leur solde, à ses employés accomplissant une période militaire obligatoire. Ayant rémunéré l'un d'eux, victime d'un accident en service, tout le temps de son indisponibilité, la société a demandé à l'Etat le remboursement de ses versements avec intérêts. Le préjudice... (voir le sommaire complet)

 
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LIENS

Loi 1962-08-04

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