Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 14 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution14 novembre 1989
JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Nature Texte

LIENS

Code des communes L151-2, L151-6, L151-5, L151-16

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