Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 octobre 1990 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 11 octobre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution11 octobre 1990
JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Nature Texte

LIENS

Circulaire 1984-12-07 Affaires Sociales et Solidarité

Code de la santé publique L792

Loi 86-33 1986-01-09 art. 133, art. 45

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