Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mars 1991 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 19 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 mars 1991
JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 1981-05-15, Société Geep industrie et ville de Besançon, p. 225

LIENS

Code civil 1792, 2270

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, R222

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