Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 juin 1992 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 2 juin 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 2 juin 1992
Numéro de DécisionCentre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Nature Texte

LIENS

Décret 89-229 1989-04-17 art. 35

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