Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 mars 1993 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 16 mars 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 mars 1993
Numéro de DécisionCommune de Vichy
JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 1993-06-30, Ville de Champigny-sur-Marne et de Kermadec, n° 101887, sur l'application aux seuls emplois statutaires de cette obligation. 2. Cf. CE, 1993-06-30, Ville de Champigny-sur-Marne et de Kermadec, T. p. 664. 3. Rappr. TA de Lyon, 1992-02-20, Préfet de la Loire, T. p. 764

LIENS

Code des communes L413-8

Loi 84-53 1984-01-26 art. 41, art. 3

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