Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 avril 1993 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 13 avril 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 avril 1993
Numéro de DécisionCentre communal d'action sociale de Moulins
JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Nature Texte

LIENS

Décret 1987-12-30 art. 2

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