Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 novembre 1990 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 27 novembre 1990)
| Date de Résolution | 27 novembre 1990 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Dijon |
| Nature | Texte |
Vu, 1°) enregistrée au greffe du tribunal le 9 novembre 1989, sous le n° 893021, la requête par laquelle le préfet du département de Saône-et-Loire défère au tribunal la délibération du conseil général de Saône-et-Loire du 14 juin 1989 adoptant le principe de l'intervention du département en faveur des clubs sportifs de football de deuxième division sous forme d'avance remboursable sans intérêt, et décidant d'accorder une aide de 500.000 F au club sportif de Cuiseaux-Louhans ;
Vu la délibération attaquée ;
Vu, enregistré au greffe le 15 décembre 1989, le mémoire présenté par le département de Saône-et-Loire, et tendant au rejet de la requête ;
Vu, enregistré au greffe le 12 janvier 1990, le mémoire complémentaire présenté par le préfet de Saône-et-Loire ;
Vu, 2°) enregistrée comme ci-dessus, le 10 avril 1990, sous le n° 905373, la requête par laquelle le préfet du département de Saône-et-Loire défère au tribunal la délibération du conseil général de Saône-et-Loire du 18 septembre 1989 accordant au club sportif de Montceau-Bourgogne une avance non rémunérée de 500.000 F remboursable au 31 décembre 1989 ;
Vu la délibération attaquée ;
Vu, enregistré au greffe le 28 mai 1990, le mémoire présenté par le département de Saône-et-Loire, et tendant au rejet de la requête ;
Vu, enregistré au greffe le 18 juin 1990, le mémoire par lequel le préfet de Saône-et-Loire confirme les conclusions de la requête ;
Vu, 3°) enregistrée comme ci-dessus, le 26 juillet 1990, sous le n° 905846, la requête par laquelle le préfet de Saône-et-Loire défère au tribunal la convention en date du 16 janvier 1990 par laquelle le département de Saône-et-Loire a accordé au club sportif de Cuiseaux-Louhans une avance remboursable sans intérêt d'un montant de 500.000 F au titre de l'exercice 1990 ;
Vu l'acte attaqué ;
Vu, enregistré au greffe le 11 septembre 1990, le mémoire présenté par le département de Saône-et-Loire, tendant au rejet de la requête ;
Vu, enregistré au greffe le 24 septembre 1990, le mémoire par lequel le préfet de Saône-et-Loire confirme les conclusions de la requête ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu, à l'audience publique du 13 novembre 1990,
- le rapport de M. Chemin, conseiller,
- les conclusions de M. Silvestre, commissaire du gouvernement...
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