Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mars 2000 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 3 mars 2000, 97587, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 3 mars 2000
JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, Avis, 1997-01-21, Section des travaux publics, E.D.C.E. 1998, p. 184 ; CE, 1998-12-14, Chambre d'agriculture de la Réunion, T. p. 729 et 844 et 2001-04-23, Ceccaldi-Raynaud, n° 215552, à publier au Recueil

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