Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 2005 (cas Tribunal Administratif de Lille, 6ème chambre, 02/11/2005, 0501768)
Date de Résolution | 2 novembre 2005 |
Numéro de Décision | MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE |
Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 17 mars 2005, sous le n° 0501768, présentée pour la SCI DE NORMANDIE, dont le siège est 28 rue de l'Hofland à Houtkerque (59470), M. et Mme Marc BLANDIN, élisant domicile 28 rue de l'Hofland à Houtkerque (59470), la compagnie d'assurances CRAMA dont le siège est 125 boulevard de la Liberté à Lille (59000), par la SCP Senlecq-Steylaers, avocats ; les requérants, agissant en exécution d'un jugement du Tribunal de grande instance de Dunkerque, en date du 9 mars 2005, demandent au Tribunal :
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) de dire que la juridiction civile est seule compétente pour se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'AFEJI, suite à un incendie survenu le 10 mars 2003 dans un immeuble à usage de gîte rural, situé au 28 rue de l'Hofland à Houtkerque, dans le Nord, réquisitionné par l'Etat pour y loger des réfugiés, à charge pour l'AFEJI de louer les locaux et d'assurer le fonctionnement du centre d'accueil ;
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) de dire que l'AFEJI est responsable sur son patrimoine des conséquences de l'incendie ;
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Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Dunkerque, en date du 9 mars 2005 ;
Vu l'ordonnance en date du 23 mars 2005 fixant la clôture de l'instruction au 13 mai 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2005 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005 :
- le rapport de M. Mulsant, président-rapporteur,
- les observations de Me Senlecq, avocat de la SCI DE NORMANDIE, M. et
Mme BLANDIN et la compagnie d'assurances CRAMA ;
- les observations de Me Lorthiois, substituant Me Losfeld, avocat de la mutuelle assurance des instituteurs de France ;
- et les conclusions de Mme Hamon, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services : L'Etat est responsable des dommages causés aux biens requis en usage et...
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