Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 2005 (cas Tribunal Administratif de Lille, 6ème chambre, 02/11/2005, 0501768)

Date de Résolution: 2 novembre 2005
Numéro de Décision:MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
Juridiction:Tribunal administratif de Lille
Nature :Texte

Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 17 mars 2005, sous le n° 0501768, présentée pour la SCI DE NORMANDIE, dont le siège est 28 rue de l'Hofland à Houtkerque (59470), M. et Mme Marc BLANDIN, élisant domicile 28 rue de l'Hofland à Houtkerque (59470), la compagnie d'assurances CRAMA dont le siège est 125 boulevard de la Liberté à Lille (59000), par la SCP Senlecq-Steylaers, avocats ; les requérants, agissant en exécution d'un jugement du Tribunal de grande instance de Dunkerque, en date du 9 mars 2005, demandent au Tribunal :

  1. ) de dire que la juridiction civile est seule compétente pour se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'AFEJI, suite à un incendie survenu le 10 mars 2003 dans un immeuble à usage de gîte rural, situé au 28 rue de l'Hofland à Houtkerque, dans le Nord, réquisitionné par l'Etat pour y loger des réfugiés, à charge pour l'AFEJI de louer les locaux et d'assurer le fonctionnement du centre d'accueil ;

  2. ) de dire que l'AFEJI est responsable sur son patrimoine des conséquences de l'incendie ;

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Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Dunkerque, en date du 9 mars 2005 ;

Vu l'ordonnance en date du 23 mars 2005 fixant la clôture de l'instruction au 13 mai 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2005 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005 :

- le rapport de M. Mulsant, président-rapporteur,

- les observations de Me Senlecq, avocat de la SCI DE NORMANDIE, M. et

Mme BLANDIN et la compagnie d'assurances CRAMA ;

- les observations de Me Lorthiois, substituant Me Losfeld, avocat de la mutuelle assurance des instituteurs de France ;

- et les conclusions de Mme Hamon, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services : L'Etat est responsable des dommages causés aux biens requis en usage et...

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