Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 décembre 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 21 décembre 1995, 95-1759 95-1875 95-1890)

Date de Résolution21 décembre 1995
JuridictionTribunal administratif de Lille
Nature Texte

Vu 1°) enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 juin 1995, sous le n° 95-1759, la protestation formée par M. Jean-Noël G..., domicilié allée les Tritons - Les Sirènes à Boulogne-sur-mer (Pas-de-Calais), M. Jean C..., domicilié ... à Boulogne-sur-mer (Pas-de-Calais), M. Richard XZ..., domicilié ... à Boulogne-sur-mer (Pas-de-Calais), contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Boulogne-sur-mer ; les requérants demandent au tribunal d'annuler les résultats des élections municipales et de déclarer inéligibles M. Jean Muselet, M. Richard YZ... et Mme Mireille XC... ;

Vu 2°), enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 1995, sous le n° 95-1875, la protestation déposée le 23 juin 1995 à la sous-préfecture de Boulogne-sur-mer, formée par M. Jacques V..., domicilié ... à Boulogne-sur-mer, par Me XK..., avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Boulogne-sur-mer ; le requérant demande au tribunal d'annuler les résultats de l'élection municipale et de déclarer inéligibles M. Jean Muselet et ses colistiers ;

Vu 3°), enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 1995, sous le n° 95-1890, la protestation déposée le 23 juin 1995 à la sous-préfecture de Boulogne-sur-mer, formée pour Alain YW..., domicilié ... à Boulogne-sur-mer, par Me XK..., avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Boulogne-sur-mer ; le requérant demande au tribunal d'annuler les résultats de l'élection municipale et de déclarer inéligibles M. Jean Muselet et ses colistiers ;

Vu le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents y annexés ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les avis d'audience notifiés conformément aux articles R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et R. 119 du code électoral ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 7 décembre 1995 ;

- le rapport de M. RIVAUX, président,

- les observations de Me Françoise XV..., avocat au barreau de Paris, pour MM. Jean-Noël G..., Jean Bastien et Richard XZ...,

- les observations de Me Denis XK..., avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, pour MM. Jacques V... et Nain YW... ;

- les observations de Me YA..., avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, pour M. Jean Muselet,

- les observations de M. Guy XL...,

- les conclusions de M. LE GOFF, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que les trois protestations susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales, présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des résultats du scrutin :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Jean Muselet, maire sortant, a remis, durant les mois précédant le renouvellement du conseil municipal et jusqu'à une date proche du scrutin, d'importantes sommes d'argent à divers organismes, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville ou dans la commune, tels que l'Union Sportive du...

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